Withdrawal of Judicial Review After Issuance of Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a departmental council's decision to refuse the renewal of a mobility inclusion card mentioning disabled parking for their minor daughter, arguing the child's health warranted the benefit, but the council subsequently issued the requested card; consequently, the claimant filed a formal, unconditional withdrawal of their petition, leading the designated presiding judge to issue an order acknowledging the withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to record such disclaimers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review After Issuance of Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.
This article provides the legal basis for the magistrate to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A B conteste la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a confirmé sa décision du 27 septembre 2022 refusant de lui renouveler le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Elle soutient que l'état de santé de sa fille mineure justifie l'attribution de cette carte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le département des Vosges conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir délivré la carte sollicitée.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Vosges.
Fait à Nancy, le 25 mai 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.