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2300408 Généré par l'IA

Visa Applicant Standing Challenge Dismissed

Numéro de cause 2300408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul decisions by the French Ambassador in Angola refusing to issue visas to two adult individuals, but the Administrative Tribunal of Caen dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, who was not the subject of the visa decisions, lacked the requisite legal interest and standing to represent the concerned adults in court. The court invoked Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to reject the request summarily through an order without further instruction or hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Visa Applicant Standing Challenge Dismissed: The court invoked Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to reject the request summarily through an order without further instruction or hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa défaut de qualité pour agir recours contre des décisions administratives droit diplomatique et consulaire annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This article states the final order to reject the application.
Généré par l'IA
2303302
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defect
2314892
Visa Rejection Challenge Dismissed for Lack of Standing
2412802
Visa Refusal Appeal Standing Challenge
2417805
In-Laws' Challenge to Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing
2419479
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This article states the final order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. C D demande au tribunal administratif d'annuler les deux décisions en date du 19 janvier 2023 par lesquelles l'ambassadeur de France en République d'Angola a refusé de délivrer un visa à Mme A E, d'une part, et à M. F, d'autre part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. A la date d'enregistrement de la requête, Mme A E, née le 4 août 1974, et M. F, né le 22 octobre 2000, étaient majeurs. Dès lors, et en tout état de cause, M. C D qui a déposé la requête n'avait ni intérêt à contester des décisions qui ne le visent pas, ni qualité pour représenter les intéressés en justice.

3. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance, sans instruction ni audience, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Caen, le 10 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Lapersonne