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2300407 Généré par l'IA

Withdrawal from Family Allowance Fund Proceedings Upheld by Administrative Court

Numéro de cause 2300407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal from the proceedings against the family allowance fund, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals by order. Consequently, the court formally recorded the withdrawal and ordered notification of this decision to the withdrawing party and the opposing family allowance fund.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Family Allowance Fund Proceedings Upheld by Administrative Court: Consequently, the court formally recorded the withdrawal and ordered notification of this decision to the withdrawing party and the opposing family allowance fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision allocation familiale retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union procédure d'exécution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to issue an order taking note of the withdrawal (désistement).
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2303614
Family Allowance Fund Penalty Appeal Withdrawal
2307146
Family Allowance Fund v. Applicant (Withdrawal of Appeal)
2500444
Claimant's Deemed Withdrawal of Family Allowance Debt Cancellation Suit
2205778
Family Allowance Fund v. Municipality (Claim Withdrawal)
2404300
Withdrawal of Action for Recovery of Improper Family Allowance Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to issue an order taking note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

Fait à Rennes, le 5 février 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.