Dispute over Military Disciplinary Sanction Jurisdiction: Tribunal Transfers Case to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary sanction of eight days' confinement imposed by a military authority and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the Administrative Tribunal ruled that because the applicant was an officer in the national gendarmerie appointed by decree of the President of the Republic, the dispute concerning discipline fell under the exclusive jurisdiction of the Council of State, requiring the immediate transmission of the case files to that higher body pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2 du même code; Dispute over Military Disciplinary Sanction Jurisdiction: Tribunal Transfers Case to Council of State: 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case files to the Conseil d'Etat.
This procedural article is cited as the basis for the Tribunal to transmit the files to the Conseil d'Etat when jurisdiction lies with the latter.
This article defines the competence of the Conseil d'Etat, justifying the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2201539, les 12 et 14 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2022 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de huit jours d'arrêt, assortie d'un sursis de six mois, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le ministre des armées conclut à ce que le dossier soit transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 2300407, le 5 avril 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2022 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction de huit jours d'arrêt, assortie d'un sursis de six mois, ainsi que la décision du 23 janvier 2023 du directeur général de la gendarmerie nationale rejetant son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le ministre des armées conclut à ce que le dossier soit transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat () ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. M. A a été nommé dans le corps des officiers de carrière de la gendarmerie nationale, au grade de lieutenant, par décret du Président de la République du 24 juillet 2019. Les requêtes présentées par M. A tendent à l'annulation de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 29 août 2022. Ce litige, qui concerne la discipline d'un agent public nommé par décret du Président de la République, ressortit à la compétence du Conseil d'Etat en application des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Il y a lieu, dès lors, de transmettre les dossiers des requêtes de M. A au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des demandes n° 2201539 et n° 2300417 présentées par M. A sont transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au ministre des armées et à M. B A.
Fait à Bastia, le 27 décembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
N°s 2201539 et 2300407