Asylum Transfer Jurisdiction: Essonne Resident vs. Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision transferring him to German authorities for asylum processing and requested the case be transferred to the administrative tribunal of Versailles, citing his residence in the Essonne department. The court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Versailles because a decision regarding the transfer of an individual for asylum examination constitutes an administrative police measure, and according to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning such individual decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, which was established to be in the jurisdiction of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-3-7 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Transfer Jurisdiction: Essonne Resident vs. Versailles Tribunal: The court ordered the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Versailles because a decision regarding the transfer of an individual for asylum examination constitutes an administrative police measure, and according to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning such individual decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, which was established to be in the jurisdiction of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision governs the transmission of the case file to a different competent administrative tribunal, which is the basis for the first order.
This provision defines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which justifies the referral in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Etienne B, demande au tribunal :
1°) de renvoyer sa requête au tribunal administratif de Versailles compte tenu de son adresse de résidence ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de recevoir M. B pour le dépôt de son dossier de demande d'asile dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essonne () ".
2. La décision portant transfert aux autorités allemandes prise à l'encontre de M. B constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que M. C B résidait, à la date de la décision attaquée, à Saintry-sur-Seine, où il est hébergé par M. A B depuis le 1er janvier 2023., dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, par suite, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Gironde et au tribunal administratif de Versailles.
Fait à Bordeaux, le 8 février 2023.
La magistrate désignée,
S. JAOUËN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,