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2300405 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Homeowners' Association Statute Modifications

Numéro de cause 2300405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, joined by another individual, sought the annulment of a prefectural decree approving modifications to an authorized homeowners' association's statutes, along with associated legal costs. Following the death of one petitioner and a subsequent filing where the surviving petitioner formally withdrew their request for relief, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the surviving petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Homeowners' Association Statute Modifications: Following the death of one petitioner and a subsequent filing where the surviving petitioner formally withdrew their request for relief, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the surviving petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État procédure en annulation expulsion d'un logement modification de la servitude détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record acknowledgments of withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the proceedings by Mme C be recorded.
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2100341
Homeowners' Association v. Real Estate Company: Building Permit Annulment and Withdrawal of Proceedings
2302335
Withdrawal of Petition for Annulment of Dwelling Construction Refusal
2304046
Homeowners' Association Withdrawal in Building Permit Challenge
2200750
Homeowners' Association Withdrawal of Appeal Against Building Permit Issuance
2203013
Homeowners' Association Appeal of Modified Building Permit Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the proceedings by Mme C be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record acknowledgments of withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023. M. B et Mme A C, représentés par Me Ferrer, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Gironde a approuvé les modifications statutaires de l'association syndicale autorisée des riverains du Pyla-sur-Mer ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 6 mars 2023, Me Ferrer a informé le tribunal du décès de M. C.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 2 février 2024, Mme C déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet de la Gironde et à l'association syndicale autorisée des riverains du Pyla-sur-Mer.

Fait à Bordeaux le 5 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière