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2300404 Généré par l'IA

Housing Agency Premium Dispute Rendered Moot by Rectifying Payment

Numéro de cause 2300404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an implicit decision by the national housing agency denying the full amount of a previously granted energy transition premium, reduced from over 9,625 euros to only 25 euros. The agency subsequently submitted that the dispute was moot because, following the petitioner's administrative appeal, a rectifying decision was made, resulting in the payment of the full original amount of 9,625 euros, which the petitioner did not contest. Therefore, the court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a president to note that there is no longer cause to rule on a request, that the conclusions of the petition had become without object during the proceedings and ordered that there was no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Agency Premium Dispute Rendered Moot by Rectifying Payment: The agency subsequently submitted that the dispute was moot because, following the petitioner's administrative appeal, a rectifying decision was made, resulting in the payment of the full original amount of 9,625 euros, which the petitioner did not contest. Therefore, the court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a president to note that there is no longer cause to rule on a request, that the conclusions of the petition had become without object during the proceedings and ordered that there was no need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement besoin de logement règlement du litige litige d'assurances sociales réexamen par l'assureur restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
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2307420
National Housing Agency Implicit Rejection of Energy Transition Premium Appeal Rendered Moot by Rectifying Decision
2406697
Housing Agency Subsidy Payment Dispute Dismissed
2403531
National Housing Agency Subsidy Payment Dispute
2105290
Applicant v. National Housing Agency (Moots of Initial Premium Grant)
2500970
Mootness of Housing Assistance Repayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

This order directly reflects the decision to no longer rule on the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme B A conteste la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 7 septembre 2022 réduisant à 25 euros le montant de la prime de transition énergétique à laquelle elle a droit au lieu des 9 625 euros qui lui avait été initialement accordés.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours administratif de Mme A a été examiné favorablement ; qu'un dossier de régularisation a été créé ; qu'une prime d'un montant de 5 750 euros lui a été accordée par décision rectificative venant s'ajouter à la prime de 3 875 euros déjà versée, soit un montant total de 9 625 euros ; qu'en exécution d'un ordre de paiement du 12 octobre 2023 la somme de 5 750 euros a été versée à la requérante ; qu'ainsi sa requête n'a plus d'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un ordre de paiement du 12 octobre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, une somme de 5 750 euros a été versée à Mme A. Il ressort également des pièces produites en défense qu'une somme de 3 875 euros avait déjà été versée à Mme A à raison des travaux pour le financement desquels elle avait sollicité le bénéfice de la prime de transition énergétique. La requérante, à qui le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas que ces sommes lui ont bien été versées par l'ANAH. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 8 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.