Withdrawal of Land Consolidation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental land use planning commission's decision that validated an amicable agreement concerning a land consolidation project, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to note such withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. D; Withdrawal of Land Consolidation Challenge: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to note such withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the claimant's withdrawal of action.
This article authorizes the president to formally record a withdrawal of action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. A D, représenté par Me Callegari, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Charente-Maritime a validé un accord amiable convenu en séance entre lui et M. B E, après examen de ses réclamations portées à l'encontre du projet d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de Montlieu-la-Garde, Bédenac et Orignolles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à Mme C E qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C E et à la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 25 juillet 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD