Duplicate Judicial Review Application Struck Out and Joined to Prior Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the administrative tribunal to annul a decision by a national commission that awarded her €12,000 for harm related to her reception conditions following repatriation from Algeria, which she deemed insufficient. The court found that this second, transferred request constituted a duplicate of an identical claim already registered under a different number by the same litigant, leading to the decision to strike the duplicate request from the register and join the proceedings to the earlier-filed case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Judicial Review Application Struck Out and Joined to Prior Case: The court found that this second, transferred request constituted a duplicate of an identical claim already registered under a different number by the same litigant, leading to the decision to strike the duplicate request from the register and join the proceedings to the earlier-filed case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off of the current request to join it with a prior, identical request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2226208/12-1 du 9 janvier 2023, enregistrée au greffe le 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête de Mme A B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 décembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme d'un montant de 12 000 euros, qu'elle estime insuffisante, à raison des préjudices résultant de ses conditions d'accueil.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2210601 ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête renvoyée par le tribunal administratif de Paris constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 19 décembre 2022 sous le n° 2210601, par laquelle Mme B présente des conclusions identiques.
2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2210601.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2300404 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2210601.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille le 31 janvier 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M.-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,