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2300403 Généré par l'IA

Abrogation of Detention Order Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2300403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled there was no longer any need to rule on the request because the administrative authority subsequently abrogated the detention decision, and the petitioner, after release, failed to inform the court of his intent to pursue the case or provide a valid contact address, thereby preventing the proper continuation of proceedings in accordance with the administrative justice code provisions allowing for a finding that there is no need to rule on a request under such circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Abrogation of Detention Order Renders Appeal Moot: The court ruled there was no longer any need to rule on the request because the administrative authority subsequently abrogated the detention decision, and the petitioner, after release, failed to inform the court of his intent to pursue the case or provide a valid contact address, thereby preventing the proper continuation of proceedings in accordance with the administrative justice code provisions allowing for a finding that there is no need to rule on a request under such circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif procédure en annulation interdiction d'entrée insoumission à une décision de l'autorité décision préfectorale de renvoi révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court applies the order to rule that there is no need to rule on the request at this stage.
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2306099
Petition for Annulment of Deportation Order Rendered Moot by Release from Detention
2304133
Administrative Order Annulment Request Rendered Moot by Termination of Detention
2400067
Mootness of Challenge to Detention Following Annulment of Departure Order
2409049
Administrative Detention Order Annulment Appeal Declared Moot
2207316
Mootness of Deportation Order Appeal Due to Release and Lack of Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court applies the order to rule that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 19 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Pas-de-Calais a abrogé la décision de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre de M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 2 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2300403