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2300402 Généré par l'IA

Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2300402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a revenue notice issued by a municipality demanding €50,122.56 for the 2020 rent balance, along with the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently submitted an unqualified letter withdrawing its entire request. The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing a president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recognized the association's complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-22; Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request): The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing a president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recognized the association's complete withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête association autorités communales subrogation de la collectivité publique absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Clairvaux-Les-Lacs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the association's appeal.
article R. 222-22
This procedural article from the Code of Administrative Justice was cited in the preamble preceding the operative part.
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2400574
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2201409
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2306506
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Renunciation of Claims
2207285
Co-ownership Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Costs Claim
2403074
Association v. Municipality (Discontinuance of Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the association's appeal.

article R. 222-22

This procedural article from the Code of Administrative Justice was cited in the preamble preceding the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, l'association Odesia Vacances, représentée par Me Cloix, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette émis le 29 août 2022 par lequel la commune de Clairvaux-Les-Lacs lui réclame la somme de 50 122,56 euros au titre du solde du loyer de l'année 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clairvaux-Les-Lacs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 7 février 2024, l'association Odesia Vacances déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association Odesia Vacances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Odesia Vacances.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Odesia Vacances, à la commune de Clairvaux-Les-Lacs et au centre des finances publiques de Saint-Claude.

Fait à Besançon le 1er mars 2024.

Pour la présidente empêchée,

La magistrate déléguée,

N. Diebold

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°230040