Applicant Withdraws Property Tax Annulment Following Partial Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a property tax assessment for the year 2022, but during the proceedings, a partial tax relief was granted, leading the applicant to formally withdraw the entire claim before the court. The administrative tribunal, acting by an order from a designated councilor pursuant to the Code of Administrative Justice, accepted the straightforward and unconditional withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Property Tax Annulment Following Partial Relief: The administrative tribunal, acting by an order from a designated councilor pursuant to the Code of Administrative Justice, accepted the straightforward and unconditional withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting withdrawals (point 1°).
This article governs the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars, 19 avril et 5 mai 2023 M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un bien situé 3 rue Désiré Barquisseau sur la commune de Saint-Pierre.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 2 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement d'un montant 1 007 euros accordé au requérant en cours d'instance.
Par un acte enregistré le 27 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un acte enregistré le 27 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 31 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. jb