Residence Permit Application Rejection and Duplicate Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought annulment of an implied rejection of their residence permit application dated October 7, 2022, by filing a request in February 2023; however, after the administrative authority explicitly rejected the application in July 2023 and ordered departure, the litigant filed a second request concerning the explicit decision in August 2023, leading the court to conclude that the initial request was a duplicate of the second, warranting its removal from the register to be joined with the subsequent, more pertinent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAResidence Permit Application Rejection and Duplicate Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2300402 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2302733.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. B A, représentée par
Me Pereira, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour du 7 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A a adressé le 8 février 2023 au tribunal administratif d'Amiens la requête n° 2300402, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour du 7 octobre 2022. La préfète de l'Oise a, par décision en date du 11 juillet 2023, rejeté explicitement la demande de titre de séjour de M. A et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Le requérant a adressé le 14 août 2023 au tribunal administratif d'Amiens la requête n° 2302733, tendant à l'annulation de ladite décision. La première requête, enregistrée sous le n° 2300402 et tendant à l'annulation du rejet implicite de la demande de titre de séjour de M. A, constitue dès lors un doublon de la seconde requête, enregistrée sous le n°2302733 et tendant à l'annulation du rejet explicite du 11 juillet 2023 de la demande de titre de séjour du requérant. Il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2302733.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2300402 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2302733.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 5 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.