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2300401 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Claim and Cost Allocation

Numéro de cause 2300401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residence permit and sought an order compelling the administrative authority to issue the permit or re-examine the request, while also claiming costs under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the litigant explicitly withdrew their claims for annulment and injunctions, maintaining only the claim for costs. The court ruled, based on procedural rules allowing presidents of judgment panels to rule by ordinance on matters solely concerning cost allocation after a withdrawal, that it would give effect to the clear and simple withdrawal of the primary claims, and consequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Cost Allocation: Subsequently, the litigant explicitly withdrew their claims for annulment and injunctions, maintaining only the claim for costs. The court ruled, based on procedural rules allowing presidents of judgment panels to rule by ordinance on matters solely concerning cost allocation after a withdrawal, that it would give effect to the clear and simple withdrawal of the primary claims, and consequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête frais de la procédure effets de l'arrêt règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the applicant's conclusion requesting an award under this article, ultimately rejecting it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to issue an order noting the withdrawal of the case.
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2110465
Withdrawal of Residence Permit Application and Cost Allocation
2409108
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
2201539
Withdrawal of Residence Permit Claim and Costs Ruling
2325090
Withdrawal of Residence Permit Claims and Refusal of Legal Costs
2406945
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Reduced Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to issue an order noting the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the applicant's conclusion requesting an award under this article, ultimately rejecting it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de Mme A des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,