Claimant v. State Pension Services (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of a state pension services decision rejecting her request to revise her pension title based on a specific index, but the administrative tribunal of Clermont-Ferrand determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerning the pension fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the pension payment was assigned. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Limoges, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice which dictate jurisdiction based on the location of pension payment assignment for such disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Claimant v. State Pension Services (Jurisdictional Transfer): Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Limoges, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice which dictate jurisdiction based on the location of pension payment assignment for such disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the transfer of the case file, based on the findings regarding jurisdiction.
Cited as the procedural basis authorizing the President (or delegate) to transmit the case file to another competent administrative court.
Cited to establish the correct territorial jurisdiction for litigation concerning the applicant's type of pension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision des services des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques rejetant sa demande de révision de son titre de pension ;
2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de réviser son titre de pension sur la base de l'indice nouveau majoré 1982 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes e l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite de la requérante relève, à la date de la décision attaquée, du centre de gestion des retraites de Limoges, dans le département de la Haute-Vienne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm