Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an order to leave the national territory and related measures, by an individual initially detained in Metz, but who, subsequent to filing, was released from administrative detention and placed under a forty-five-day residency order in the department of Haut-Rhin. The court determined, pursuant to procedural rules specifying jurisdiction based on the location of residency or detention, that since the individual was now subject to a residency order within the administrative district of Strasbourg (which covers the Haut-Rhin department), the file for the main challenge to the stay decision must be immediately transmitted from the Administrative Tribunal of Nancy to the Administrative Tribunal of Strasbourg, while retaining jurisdiction over the conclusions regarding the stay itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order: The court determined, pursuant to procedural rules specifying jurisdiction based on the location of residency or detention, that since the individual was now subject to a residency order within the administrative district of Strasbourg (which covers the Haut-Rhin department), the file for the main challenge to the stay decision must be immediately transmitted from the Administrative Tribunal of Nancy to the Administrative Tribunal of Strasbourg, while retaining jurisdiction over the conclusions regarding the stay itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
This provision authorizes the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This provision dictates the transfer of the file to the administrative tribunal in the jurisdiction where the person is detained or assigned residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2023 à 14h09, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 février 2023 prononçant la remise en liberté de M. B.
Vu l'arrêté du 6 février 2023 du préfet du Haut-Rhin prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Haut-Rhin ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 février 2023. Le même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions citées aux points précédents, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Haut-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 7 février 2023.
Le magistrat désigné,
P. Bastian
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.