Neighbor Dispute Summary Proceedings Dismissal and Fine for Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed five administrative summary proceedings (référés) seeking judicial intervention regarding disputes with a neighbor, including issues concerning a building permit setback, property occupation, hedge height, damage from tree roots, and the revocation of a right of way. The court joined the related requests and summarily dismissed them as manifestly inadmissible because the litigant failed to specify the type of summary proceeding sought and because the administrative jurisdiction is incompetent to resolve purely neighborhood disputes; consequently, the court also imposed a fine of 500 euros for abusive proceedings due to their cumulative and inappropriate nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 671 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative; Neighbor Dispute Summary Proceedings Dismissal and Fine for Abusive Litigation: The court joined the related requests and summarily dismissed them as manifestly inadmissible because the litigant failed to specify the type of summary proceeding sought and because the administrative jurisdiction is incompetent to resolve purely neighborhood disputes; consequently, the court also imposed a fine of 500 euros for abusive proceedings due to their cumulative and inappropriate nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive to impose a fine for abusive litigation.
This provision is cited in the dispositive as the legal basis for imposing the fine for abusive litigation.
This provision is cited in the reasoning leading to the rejection of the claims as manifestly inadmissible (which is ordered in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n°2300399 M. B D saisit le tribunal d'une " demande en référé " aux fins de savoir si le permis de construire obtenu par M. E C à Bandol respectera la distance de quatre mètres.
II) Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n°2300400 M. B D saisit le tribunal d'une " demande en référé " " pour que M. E C lui rende le terrain qu'il occupe depuis plus de 22 ans ".
III) Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n°2300401 M. B D saisit le tribunal d'une " demande en référé " " pour que M. E C respecte l'article 671 du code civil " quant à la taille de la haie mitoyenne de sa propriété.
IV) Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n°2300402 M. B D saisit le tribunal d'une " demande en référé " pour demander " réparation des dégâts causés par les racines des pins de M. A ".
V) Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n°2300403 M. B D saisit le tribunal d'une " demande en référé " pour faire savoir au tribunal qu'il " retire le droit de passage sur son terrain ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la désignation du président du Tribunal.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes étant présentées par le même requérant il y a lieu de les joindre.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
3. D'une part, le requérant a introduit des " demandes en référé " sans aucunement indiquer quel type de référé il entendait introduire.
4. D'autre part, la juridiction administrative n'a pas compétence pour régler les purs conflits de voisinage.
5. Il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus que les requêtes doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
Sur l'amende pour recours abusif :
6. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10.000 euros ". Dans les circonstances de l'espèce, les présentes requêtes, en raison de leur objet et de leur cumul, présentent un caractère abusif. Par suite il y a lieu de condamner M. D à payer une amende de 500 euros au Trésor public.
ORDONNE
Article 1er : Les requêtes sont rejetées.
Article 2 : M. B D est condamné à payer une amende de 500 euros au Trésor public en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var (en vue du recouvrement de l'amende).
Fait à Toulon le 10 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
2300399,2300400,2300401,2300402,2300403