Claimant's Failure to Elect Domicile Renders Appeal Inadmissible

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant cause du chef du soldat Ahmed Daour.

Par lettres du 27 juillet 2023 et du 21 septembre 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours puis dans un délai d'un mois, en justifiant de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Selon l'article R. 431-8 du même code, les parties non représentées devant le tribunal administratif qui ont leur résidence en dehors du territoire français, de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République. Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui n'est pas représentée par un avocat et dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, réside au Maroc. Elle a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par courrier du 27 juillet 2023. Par un mémoire enregistré au tribunal le 12 septembre 2023, Mme A maintient le fait qu'elle réside au Maroc. Par un courrier du 21 septembre 2023, reçu le 2 novembre 2023, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Cette lettre l'avisait des conséquences de sa carence. Si Mme A a entendu répondre à cette demande de régularisation par le mémoire produit le 21 novembre 2023, elle n'a pas, à ce jour, élu domicile sur le territoire français ou sur un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Poitiers, le 12 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D.GERVIER