Liquidators' Withdrawal of Petition to Annul Minister's Decision Regarding Employee Termination Following Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidators of a company sought judicial review to annul the Minister of Labor's decision, which upheld the labor inspector's refusal to authorize the termination of a protected employee, and also requested authorization for the termination. However, the liquidators subsequently filed a statement of withdrawal of their entire petition because an amicable settlement had been reached between the involved parties. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to record such actions, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidators' Withdrawal of Petition to Annul Minister's Decision Regarding Employee Termination Following Amicable Settlement: However, the liquidators subsequently filed a statement of withdrawal of their entire petition because an amicable settlement had been reached between the involved parties. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to record such actions, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive action, giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, La Selarl Bally MJ et la Selafa MJA, agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Bag Flight Services, représentées par la Selarl GM Associés, demandent au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 février 2022 refusant le licenciement de M. B A et refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé, d'autre part, d'autoriser le licenciement dudit salarié protégé.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la Selarl Bally MJ et la Selafa MJA déclarent se désister de leur requête car une issue amiable est intervenue entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Les Selarl Bally MJ et la Selafa MJA déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Selarl Bally MJ et de la Selafa MJA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Bally MJ et à la Selafa MJA et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Montreuil, le 26 octobre 2023.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.