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2300396 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2300396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from March 16, 2022, which denied them a residence permit, and requested ancillary orders for the issuance of a temporary or provisional residence authorization, along with compensation under administrative justice rules. However, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the petitioner's pure and simple withdrawal of their claim, which was submitted via a letter recorded on March 24, 2023.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial: However, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the petitioner's pure and simple withdrawal of their claim, which was submitted via a letter recorded on March 24, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the case, which is the basis of the final order.
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2401659
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2209700
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial
2215604
Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial
2418539
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2205286
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the case, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A, représenté par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) dans l'hypothèse où l'annulation serait prononcée en raison d'un vice de légalité interne, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable un an, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; dans l'hypothèse où l'annulation serait prononcée en raison d'un vice de légalité externe, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation qui devra intervenir dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet du Calvados conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Par une lettre, enregistrée le 24 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 24 mars 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Verilhac et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 5 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis