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2300396 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Social Security Collection Order

Numéro de cause 2300396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a collection order issued by a social security fund for the recovery of 4,197.05 euros in overpaid activity benefits spanning from July 2018 to March 2020. The court, acting through a designated magistrate under the administrative justice code provisions for giving notice of withdrawal, ruled to record the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their petition as submitted in a later filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Opposition to Social Security Collection Order: The court, acting through a designated magistrate under the administrative justice code provisions for giving notice of withdrawal, ruled to record the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their petition as submitted in a later filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande caisse de compensation évasion de l'obligation de cotiser procédure en assurances sociales opposition au commandement de payer suppression de rente

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal via order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2303509
Opposition to Social Security Collection Order Dismissed for Procedural Deficiency
14-16139
Social Security Fund Collection Order Opposition Appeal on Summons Validity
07/00918
Opposition to Social Security Contribution Collection and Stay of Proceedings
22-10855
Social Security Enforcement Order Opposition Admissibility
96-13449
Social Security Contribution Collection Order Opposition Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal via order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte du 18 janvier 2023 décernée par la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine pour le recouvrement d'indus de prime d'activité d'un montant total de 4 197,05 euros au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 mars 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2023 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine.

Fait à Orléans le 9 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.