Liquidators' Withdrawal of Claim for Employee Dismissal Authorization Following Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidators of a company, having requested the annulment of a minister's decision that upheld the refusal to authorize the dismissal of a protected employee and also sought authorization for the dismissal, subsequently filed a statement of withdrawal of their entire claim, informing the court that an amicable resolution had been reached between the parties. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code allowing the president of a judicial formation to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request without opposition, as it was deemed pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidators' Withdrawal of Claim for Employee Dismissal Authorization Following Amicable Settlement: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code allowing the president of a judicial formation to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request without opposition, as it was deemed pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, La Selarl Bally MJ et la Selafa MJA, agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Bag Flight Services, représentées par la Selarl GM Associés, demandent au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 février 2022 refusant le licenciement de M. B A et refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé, d'autre part, d'autoriser le licenciement dudit salarié protégé.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la Selarl Bally MJ et la Selafa MJA déclarent se désister de leur requête car une issue amiable est intervenue entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Les Selarl Bally MJ et la Selafa MJA déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Selarl Bally MJ et de la Selafa MJA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Bally MJ et à la Selafa MJA et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Montreuil, le 26 octobre 2023.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.