Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued to a property developer for a 55-unit residential building and the implicit rejection of a prior administrative appeal, while the developer requested the opposing party be liable for costs; however, the petitioner subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of all claims, which the respondent accepted, leading the Tribunal to grant the withdrawal of the action under the provisions allowing presidents of judgment divisions to issue orders noting such withdrawals, as the matter no longer presented issues other than those concerning costs, which the respondent also abandoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.600-7 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the judicial act of giving notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B, représenté par Me Borderieux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2022, par lequel le maire de la commune de Colombes a délivré à la SCCV colombes 436 Péri un permis de construire n° PC 0920252200060 autorisant la construction d'un immeuble de 55 logements, 424-436 rue Gabriel Peri, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la SCCV Colombes 436 Péri, représentée par Me Feral, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge Mme B la somme de 8 000 euros en application de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme B déclare se désister de toutes ses demandes, son désistement étant d'instance et d'action.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, la SCCV Colombes 436 Péri, représentée par Me Feral déclare accepter le désistement de la requête de Mme B et demande au tribunal d'en donner acte, ainsi que de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La SCCV Colombes 436 Peri a acquiescé à ce désistement et abandonné ses conclusions au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Colombes et à la SCCV Colombes 436 Péri.
Fait à Cergy, le 18 septembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.