Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300395 Généré par l'IA

Petitioners v. Mayor: Inadmissibility of Mandamus for Removal of Political Banner

Numéro de cause 2300395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals petitioned the court seeking an order compelling the mayor of a municipality to remove a politically-themed banner displayed on the façade of the town hall to enforce the principle of neutrality on administrative buildings. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under administrative law, the administrative judge is generally not authorized to issue injunctions against the administration to compel action, except in specific circumstances, such as ordering the execution of a prior judgment, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. E est rejetée; Petitioners v. Mayor: Inadmissibility of Mandamus for Removal of Political Banner: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under administrative law, the administrative judge is generally not authorized to issue injunctions against the administration to compel action, except in specific circumstances, such as ordering the execution of a prior judgment, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation commune politique exception d'inconstitutionnalité situation politique opposition à un acte de l'autorité absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to reject the request as manifestly inadmissible.
article L. 911-1 du code de justice administrative
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Article 1er : La requête de M. E est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2507058
Municipality Ordered to Remove Politically Partisan Banner from City Hall
2405057
Mandamus Refused for Failure to State Legal Grounds
2303105
Petitioner v. Municipal Mayor (Mandamus for Documents and Publication)
96-60098
Mayor's Appeal on Voter Roll Inadmissible
2504138
Municipality v. Councilor: Refusal to Enjoin Emblem Use on Campaign Materials Due to Electoral Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. G E, Mme A F, M. D B et M. H C demandent au tribunal d'ordonner le décrochage d'une banderole apposée sur la façade de l'Hôtel de ville de la commune de Blainville-sur-Orne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". L'article L. 911-1 du même code dispose : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

3. Les requérants demandent au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Blainville-sur-Orne de procéder au décrochage d'une banderole à caractère politique apposée sur la façade de l'Hôtel de ville et ainsi " faire respecter le principe de neutralité sur les bâtiments administratifs ". Toutefois, ainsi qu'il vient d'être exposé, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi. Par suite, de telles conclusions sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G E, à Mme A F, à M. D B et à M. H C.

Fait à Caen, le 27 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis