Probationary Supervisor Termination Appeal Based on Procedural Notification Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Galhuid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 notifiée le 17 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, Ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le requérant soutient qu'il n'a pas reçu le courrier recommandé prévu par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.M. A, qui était surveillant stagiaire de l'administration pénitentiaire, a été licencié, à l'issue de son stage, pour insuffisance professionnelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 23 novembre 2020 après avis favorable de la commission administrative paritaire de titularisation. M. A, par une requête enregistrée le 29 janvier 2021 au greffe du Tribunal administratif de Marseille et transmise par ordonnance de la présidente dudit Tribunal au Tribunal administratif de Nice, demande l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020 prononçant sa radiation des cadres du ministère de la justice.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3.M. A dans sa requête se livre à un exposé sur le régime juridique du licenciement des agents publics sans tirer de cette exposé d'autres moyens de droits que la méconnaissance de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires aux termes duquel " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. " Or cet article est inopérant dès lors qu'il concerne les procédures disciplinaires et non le refus de titularisation pour insuffisance professionnelle d'un agent à l'issue d'un stage comme c'est le cas en l'espèce.

4. La requête étant manifestement dépourvue de tout moyen opérant, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 7° de l'article R.222-1 précité.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de la justice.

Fait à Nice, le 19 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2300394