Appeal Against Housing Redirection Decision Lacking Contested Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A a communiqué au tribunal une lettre d'information du 2 juin 2022 relative à une décision de la commission de médiation de la Gironde réorientant sa demande de logement vers une solution d'hébergement accompagnée d'une attestation d'élection de domicile, de sa carte vitale et de sa carte d'identité, d'un avis d'imposition 2021, d'un contrat de travail à durée déterminée expirant le 4 février 2023 et d'un bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête de M. A n'est pas recevable, cette requête n'étant pas accompagné de la décision attaquée et en tout état de cause est tardive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". Selon l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, en vertu de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Le requérant n'a pas accompagné sa requête de la décision attaquée, ni d'une argumentation propre à établir que cette décision méconnaît ses droits et ni des pièces justificatives utiles. Une demande de régularisation a été communiquée à l'intéressé le 26 janvier 2023 et une seconde demande le 8 mars 2023. Ces demandes sont restées sans réponse dans le délai de 15 jours qui lui était imparti. Par ailleurs, il n'a pas non plus produit les pièces demandées au-delà de ce délai. Dans ces conditions, les conclusions susvisées présentées par M. A ne sont pas recevables et sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 27 avril 2023.

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,