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2300394 Généré par l'IA

Pension Point Calculation Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2300394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition against a supplementary pension fund regarding the calculation of pension points attributed to them. The administrative court dismissed the petition, reasoning that disputes between supplementary retirement insurance institutions and their members constitute private law relationships, placing the matter outside the jurisdiction of the administrative courts and within the competence of the judicial courts, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Point Calculation Dispute Jurisdiction: The administrative court dismissed the petition, reasoning that disputes between supplementary retirement insurance institutions and their members constitute private law relationships, placing the matter outside the jurisdiction of the administrative courts and within the competence of the judicial courts, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente objet du litige retraite complémentaire droit judiciaire fonds de pension institution de prévoyance de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2312936
Pension Calculation Jurisdiction Dispute
2103398
Supplementary Pension Dispute Jurisdiction
2528401
Pension Calculation Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2511860
Pension Calculation Dispute Jurisdiction
2508830
Pension Amount Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal administratif d'un litige qui l'oppose à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, s'agissant du nombre de points que cette caisse lui attribue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, Mme B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Toutefois, les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 16 janvier 2023.

Le premier vice-président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,