Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision refusing a modified building permit for façade alterations, basement creation, landscaping, and pool enlargement, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request, which the defendant municipality accepted, leading the court to issue an order acknowledging the unreserved withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A, représentée par Me Zohar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de Vallauris-Golfe Juan a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif en vue de modifications de façades, de la création d'un sous-sol et de nouvelles restanques, d'aménagements des abords extérieurs et de l'augmentation du bassin d'une piscine, sur un terrain sis boulevard du Loup, ensemble la décision du 25 novembre 2022 rejetant de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Vallauris-Golfe Juan de lui délivrer le permis de construire modificatif selon le dossier qui a été déposé en mairie le 20 mai 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, la commune de Vallauris-Golfe Juan accepte le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vallauris-Golfe Juan.
Fait à Nice, le 12 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.