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2300393 Généré par l'IA

Rejection of Incomprehensible Petition

Numéro de cause 2300393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a handwritten petition with the administrative court that was so incomprehensible and lacking in coherent facts, arguments, and conclusions that it could not be understood, making it manifestly inadmissible; consequently, the court rejected the petition pursuant to the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests that cannot be regularized, as the illegible nature of the initial submission precluded any valid regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du même code, l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative; Rejection of Incomprehensible Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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mémoire illisible retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité absence de signature demande de réexamen administratif documents soumis à un traitement particulier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er: La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the request in the dispositive.
4° de l'article R. 222-1 du même code
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to establish the procedural grounds (lack of sufficient statement of facts and grounds) for the manifest inadmissibility leading to the rejection.
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2501667
Dismissal for Incomprehensible Petition
2502847
Rejection of Unsubstantiated Administrative Petition
2302246
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2400867
Rejection of Deficient Administrative Petition
2203418
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Defective Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the dispositive.

4° de l'article R. 222-1 du même code

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish the procedural grounds (lack of sufficient statement of facts and grounds) for the manifest inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. C A saisit le tribunal d'une demande rédigée de façon manuscrite dans des termes incompréhensibles.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.

3. La requête manuscrite de M. A se présente sous la forme de propos dépourvus de la cohérence nécessaire à la compréhension suffisante du litige et de la portée des conclusions susceptibles d'en découler et ne peut, dans ces conditions, qu'être regardée comme dépourvue de l'exposé des faits, moyens et conclusions susceptibles de venir à son soutien. Ainsi, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Limoges, le 4 mai 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf