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2300393 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal in Vineyard Aid Restructuring Dispute

Numéro de cause 2300393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of decisions from an agricultural body that contested the payment of vineyard restructuring aid and demanded the reimbursement of an overpayment totaling over €25,000, but subsequently filed a motion to withdraw the proceedings which was explicitly accepted by the defendant agency. The court, referencing the relevant administrative justice code, issued an order acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal from the case, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Withdrawal in Vineyard Aid Restructuring Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code, issued an order acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal from the case, thus concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation objet du litige retrait de l'assistance judiciaire action en contestation ordre de paiement droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 500 euros en application en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2202395
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Agency Decision
2201406
Withdrawal of Appeal Against Repayment of Wine Promotion Aid
2502560
Petitioner's Withdrawal of Claim for Viticultural Investment Aid
2101252
Agricultural Entity v. Administrative Body on Recovery Order for Wine Cellar Aid
2103129
Agricultural Enterprise v. Refusal to Amend Vineyard Restructuring Aid Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, la SCEA Vignobles Ducourt, représentée par Me Bouët, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 30 août et 25 novembre 2022 par lesquelles FranceAgriMer a contesté le paiement des sommes accordées au titre de l'aide à la reconversion et à la restructuration du vignoble et lui a réclamé le remboursement d'un montant de 25 918,10 euros au titre d'un trop perçu, ensemble le rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 21 septembre 2022.

2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 500 euros en application en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistré les 29 mars et le 7 avril 2023, la SCEA Vignobles Ducourt déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, FranceAgriMer déclare accepter le désistement de la SCEA Vignobles Ducourt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par des mémoires, enregistrés les 29 mars et le 7 avril 2023, la SCEA Vignobles Ducourt a déclaré se désister de l'instance 2300393. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Vignobles Ducourt.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Vignobles Ducourt et à FranceAgriMer.

Fait à Bordeaux, le 21 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,