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2300393 Généré par l'IA

Utility Bill Seizure Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenged an administrative seizure for non-payment of water utility bills, arguing the collection procedure violated consumer protection articles, but the court dismissed the application, reasoning that disputes arising from the relationship between a public industrial and commercial service (water utility) and its users are governed by private law and thus fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, pursuant to the relevant provisions concerning the financial management of water and sanitation services.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Utility Bill Seizure Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique litige non administratif gestion de l'eau droit du consommateur droit judiciaire prestation de services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2406173
Jurisdiction Over Water Utility Billing Disputes
2102924
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Public Utility Debt
24NT03116
Dispute Over Jurisdiction for Public Utility Charge Collection
2503042
Water Utility Bill Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
2302250
Water Bill Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. A B et Mme D C épouse B, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal :

1°) de déclarer illégale la décision en date du 2 décembre 2022 leur notifiant une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 73,31 euros correspondant à des factures d'eau émises par l'ASST Bouillonville ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement se heurte aux dispositions des articles R. 722-5 et suivants du code de la consommation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

3. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par M. et Mme B, tendant à la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur effectuée le 16 novembre 2022 par le comptable public en vue du recouvrement de factures d'eau émises par l'ASST Bouillonville, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Ainsi, la requête de M. et Mme B est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme D C épouse B.

Fait à Nancy, le 24 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.