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2300392 Généré par l'IA

Petitioner Lacks Standing to Revoke Self-Exclusion

Numéro de cause 2300392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial relief to lift a voluntary self-exclusion from gambling that the regulatory authority had imposed at the petitioner's own request on a specific date. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner lacked the requisite legal standing to sue, as the administrative decision being challenged was one the petitioner had initiated themselves, violating the condition that a litigant must demonstrate a legitimate interest to challenge an administrative act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Lacks Standing to Revoke Self-Exclusion: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner lacked the requisite legal standing to sue, as the administrative decision being challenged was one the petitioner had initiated themselves, violating the condition that a litigant must demonstrate a legitimate interest to challenge an administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir recours contre des décisions administratives retrait de la demande causes d'exclusion cas de rigueur personnel capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was clearly inadmissible.
Généré par l'IA
2411891
Casino Access Ban Removal Appeal Inadmissibility
2401367
Petitioner's Failure to Substantiate Claim Renders Appeal Inadmissible.
2205383
Petitioner Denied Suspension of Administrative Decision Due to Self-Inflicted Precarity
2400366
Petitioner v. Administrative Authority (Emergency Relief on Family Grounds)
2201735
Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was clearly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B demande au tribunal de lever l'interdiction volontaire de jeux prononcée, à sa demande, par l'Autorité nationale des jeux le 4 novembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par décision du 4 novembre 2022, la présidente de l'Autorité nationale des jeux a prononcé une interdiction de jeux à l'encontre de M. B. Si la requête de ce dernier doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision, M. B reconnaît lui-même, ainsi que cela résulte d'ailleurs de cet acte, que celui-ci a été pris à sa demande. Dès lors,

M. B ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 30 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

2300392