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2300391 Généré par l'IA

Co-Owners' Withdrawal in Construction Permit Annulment Case

Numéro de cause 2300391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of co-owners and syndicates filed a petition seeking the annulment of a municipal construction permit granted for the demolition and rehabilitation of a site into social and private housing, but subsequently, several of the initial requesters formally withdrew their claims; the court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the unqualified withdrawal of the action and instance by the petitioning parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Owners' Withdrawal in Construction Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation permis de démolir violation du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la SASU Bouygues immobilier et de la société Pau Béarn Habitat, chacune, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal from the proceedings in Article 1 of the final order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal from the instance and action by the applicants.
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2100340
Co-Owners' Withdrawal of Building Permit Challenge
2200021
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit
2305885
Petitioners' Withdrawal of Construction Permit Annulment Action
2308030
Co-owners' Withdrawal of Building Permit Challenge
2305337
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal from the proceedings in Article 1 of the final order.

Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal from the instance and action by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 février, le 22 février et le 2 mars, le syndicat de copropriété de la résidence Véronèse, M. C P, le syndicat de copropriété de la résidence Michel-Ange, M. I O, la SCI Tykida, Mme K Z, M. AB AA, Mme AC H, épouse AA, Mme F AA, épouse U, Mme M AA, épouse D, M. Q V, M. E T, M. L R, Mme X R, M. N J, Mme B J, Mme S G et Mme A Y, représentés par la SELARL HMS Atlantique Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de la commune de Pau a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bouygues immobilier un permis de construire portant sur la démolition partielle de la partie nord de la maison François-Henri, en totalité de l'ancienne bibliothèque diocésaine et d'un abri, sur la réhabilitation de l'EHPAD Maison François-Henri en 22 logements locatifs sociaux et sur la construction de deux immeubles collectifs comportant au total 86 logements abordables et libres en lieu et place de la bibliothèque diocésaine de Pau ;

2°) de mettre à la charge de la SASU Bouygues immobilier et de la société Pau Béarn Habitat, chacune, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 11 octobre 2023, la SASU Bouygues immobilier, représentée par Me Raoul, a transmis au tribunal l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de la commune de Pau lui a délivré un permis de construire modificatif.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. AB AA, Mme AD H, épouse AA, Mme F AA, épouse U, Mme M AA, épouse D, déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, le syndicat de copropriété de la résidence Véronèse, M. P, le syndicat de copropriété de la résidence Michel-Ange, M. O, la société Tykida, Mme Z, M. W, Mme T, M. et Mme R, M. et Mme J, Mme G et Mme Y déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, la SASU Bouygues immobilier déclare accepter le désistement du syndicat de copropriété de la résidence Véronèse et autres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par des mémoires, enregistrés le 6 novembre et le 22 décembre 2023, le syndicat de copropriété de la résidence Véronèse et autres déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat de copropriété de la résidence Véronèse et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété de la résidence Véronèse, désigné représentant unique des requérants, à la commune de Pau, à la SASU Bouygues immobilier et à la société Pau Béarn Habitat.

Fait à Pau, le 25 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,