Companies v. Chamber of Commerce: Suspension of Design Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of companies, represented by counsel, sought emergency relief against the Chamber of Commerce, Industry, Services, and Trades (CCISM) to suspend the signing of a contract for a restricted design competition regarding the construction of an economic convergence space in Papeete, alleging breaches of public procurement rules concerning advertising and competition. The administrative tribunal, exercising its jurisdiction in summary proceedings for breaches of public contract obligations applicable locally, found sufficient grounds to intervene and ordered the CCISM and its president to defer the signing of the contested market contract until September 24, 2023, pending further deliberation on the merits of the annulment and resumption requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L.551-24 du code de justice administrative; Companies v. Chamber of Commerce: Suspension of Design Contract: Article 1er : Il est enjoint à la CCISM et à son président de différer la signature du marché portant sur le concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour la construction d'un espace de convergence économique à Papeete jusqu'au 24 septembre 2023 inclus.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la Selarl BS-Archi, mandataire du groupement d'entreprises BS-Archi / Chabanne architectes / Leu / Pacifique Maîtrise d'œuvre / Polynésie ingénierie / SR Engineering / C3R / Spibat / Bio consulting / Cecosi, représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) de différer la signature du marché portant sur le concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour la construction d'un espace de convergence économique à Papeete ;
2°) d'annuler la procédure de concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour la construction d'un espace de convergence économique à Papeete au stade de l'analyse des offres des candidats ;
3°) d'enjoindre à la CCISM de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres des candidats ;
4°) de mettre à la charge de la CCISM une somme de 350 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code des marchés publics de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.551-24 du code de justice administrative : " () en Polynésie française (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. " ;
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu avant dire-droit, en application des dispositions citées au point précédent, d'enjoindre à la CCISM et à son président de différer la signature du marché portant sur le concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour la construction d'un espace de convergence économique à Papeete jusqu'au 24 septembre 2023 inclus.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint à la CCISM et à son président de différer la signature du marché portant sur le concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour la construction d'un espace de convergence économique à Papeete jusqu'au 24 septembre 2023 inclus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl BS-Archi, mandataire du groupement d'entreprises BS-Archi / Chabanne architectes / Leu / Pacifique Maîtrise d'œuvre / Polynésie ingénierie / SR Engineering / C3R / Spibat / Bio consulting / Cecosi, et à la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM).
Fait à Papeete, le 4 septembre 2023.
Le juge des référés,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,