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2300391 Généré par l'IA

Administrative Court Declares Housing Application Moot Due to Subsequent Lease Agreement

Numéro de cause 2300391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative court was asked to compel the State to allocate housing to an applicant couple who had filed a request on January 20, 2023. The government representative argued that the matter was moot, reporting that the applicants had been accepted by a social landlord and had signed a lease for an apartment in a specific city on March 9, 2023, a fact that was not disputed. Based on the principle that a request for which no further action is necessary should be dismissed, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Declares Housing Application Moot Due to Subsequent Lease Agreement: The government representative argued that the matter was moot, reporting that the applicants had been accepted by a social landlord and had signed a lease for an apartment in a specific city on March 9, 2023, a fact that was not disputed. Based on the principle that a request for which no further action is necessary should be dismissed, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

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contrat de bail besoin de logement expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour état requis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to order that there is no longer any reason to rule on a request.
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2306486
Housing Application Moot Due to New Lease
2111070
Mootness of Housing Allocation Petition After Lease Execution
2300789
Petitioner's Housing Claim Moot Due to Subsequent Lease Agreement
2311198
Housing Application Mootness Due to Secured Lease
2203647
Housing Obligation Mootness Due to Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.

The operative article stating that there is no longer any reason to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to order that there is no longer any reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. et Mme C demandent au tribunal d'ordonner à l'Etat de leur attribuer un logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme C.

Il informe que le dossier de M. et Mme C a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social SA Mont Blanc pour un logement de type T2 situé à Annecy et qu'ils ont signé le bail le 9 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que M. et Mme C ont signé un bail le 9 mars 2023 pour un logement de type T2 situé à Annecy. Par suite, la requête de M. et Mme C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 26 avril 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.