Legislator Jurisprudence & Législation
2300391 Généré par l'IA

Prison Visit Permit Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment from the Administrative Tribunal of Dijon regarding a prison governor's refusal on January 23, 2023, to grant a visiting permit for an inmate. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions against individuals lies with the Administrative Tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Loiret department, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Orléans, leading the Dijon court to immediately transfer the file to the competent Orléans jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prison Visit Permit Refusal Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions against individuals lies with the Administrative Tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Loiret department, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Orléans, leading the Dijon court to immediately transfer the file to the competent Orléans jurisdiction.

Mots-clés

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autorisation de police compétence territoriale autorisations de séjour remise de détenus établissement pénitentiaire internement administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine that the Administrative Tribunal of Orléans has territorial competence over the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme E B D B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a refusé de lui accorder un permis de visite en faveur de M. A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend notamment le département du Loiret.

3. La requérante étant domiciliée sur le territoire de la commune de Bellegarde, dans le département du Loiret, à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B D B à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B D B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme E B D B.

Fait à Dijon le 22 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy