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2300390 Généré par l'IA

Mootness of Penalty Request Due to Resolution of Underlying Issue

Numéro de cause 2300390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the imposition of a penalty (astreinte) related to a prior court order from August 2022, but the court determined that no ruling was necessary because the applicant had secured a suitable rental contract in March 2023, rendering the original petition concerning the prior order moot, in accordance with the provision allowing a judge to order that there is no need to rule on a request when the underlying issue is resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Penalty Request Due to Resolution of Underlying Issue: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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réduction de l'amende règlement du litige requête en autorisation d'exécution - Décision clause pénale procédure préjudicielle d'urgence forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application (il n'y a pas lieu de statuer).
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2208149
Mootness of Injunction and Fine Request Following Compliance with Prior Order
2301583
Moot Application for Enforcement of Prior Orders
2308505
Mootness of Enforcement Request After Administrative Reconsideration
2403808
Request for Penalty for Non-Compliance with Residence Permit Scheduling Order Deemed Moot
2500707
Modification Request Moot Due to Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application (il n'y a pas lieu de statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'assortir l'ordonnance n°2108612 du 18 août 2022 d'une astreinte.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2023 et le 24 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail pour un logement adapté le 1er mars 2023. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière