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2300390 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Retroactive Special Allowance Reinstatement

Numéro de cause 2300390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the retroactive reinstatement of a special allowance for the period of sick leave and therapeutic leave, covering January 21, 2020, to July 20, 2021; however, the applicant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the stated withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Retroactive Special Allowance Reinstatement: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the stated withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie rétablissement des prestations d'invalidité prestations complémentaires rétroactives retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2304664
Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Retroactive Bonus Date
502449
Administrative Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief
2103215
Withdrawal of Application for Unpaid Allowances
2400390
Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Refusal of Special Leave
2301799
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de rétablir l'allocation spéciale de manière rétroactive pour la période de son congé maladie ainsi que pour son temps thérapeutique au taux de 50% du 21 janvier 2020 au 20 juillet 2021.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Strasbourg, le 12 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,