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2300390 Généré par l'IA

Administrative Court Order Recognizing Petition Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2300390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order recognizing the withdrawal of a petition filed by an individual because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her appeal after being formally invited to do so by letter on February 7, 2023, which, in the absence of a response within the one-month deadline, is deemed a withdrawal of all conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Order Recognizing Petition Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union production tardive de pièces ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to record acknowledgments of withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
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2500949
Failure to Confirm Petition Claims Leads to Withdrawal Order
23BX01589
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2305332
Deemed Withdrawal of Application Due to Non-Confirmation of Conclusions
2500483
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2305884
Deemed Withdrawal of Administrative Proceedings Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record acknowledgments of withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 7 février 2023, adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, elle doit être regardée comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement la requête n°2300390 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 10 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300390