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2300389 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Labor Inspector (Withdrawal of Application)

Numéro de cause 2300389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization for the dismissal of a protected employee and requested an injunction compelling the inspector to grant the authorization, but the court issued an order granting the request for a simple and unconditional withdrawal of the initial application by the corporate entity, based on the procedural provision allowing designated first counselors to record withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. Labor Inspector (Withdrawal of Application): Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure retrait de la requête inspection du travail requête en autorisation d'exécution - Décision licenciement administratif litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the designated first counselor to rule by ordinance on the acceptance of withdrawals, which is what the dispositive orders.
Article 1er
This article formally records the act of judicial acceptance of the petitioner's withdrawal (désistement).
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2204835
Entity Withdraws Action Challenging Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2502837
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Action
2205831
Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspection Decision
2404033
Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision
2106054
Corporation v. Labor Authority (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the act of judicial acceptance of the petitioner's withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the designated first counselor to rule by ordinance on the acceptance of withdrawals, which is what the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la SAS Société de distribution de Menneval, représentée par la SCP Ten France, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A, salarié protégé ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, puis au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ainsi qu'à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2023, la SAS Société de distribution de Menneval indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de SAS Société de distribution de Menneval est pur et simple ; rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de SAS Société de distribution de Menneval.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Société de distribution de Menneval.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Société de distribution de Menneval, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.

Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.

Fait à Rouen, le 8 janvier 2024

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2300389