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2300389 Généré par l'IA

Hospital Sanctions Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2300389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling a public hospital to impose disciplinary and financial sanctions against itself for alleged failures regarding the regularization of career records. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the jurisdiction to issue disciplinary or financial sanctions against a public establishment or its leadership, thus failing the jurisdictional requirement under administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Hospital Sanctions Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the jurisdiction to issue disciplinary or financial sanctions against a public establishment or its leadership, thus failing the jurisdictional requirement under administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae sanction administrative établissement hospitalier public responsabilité hospitalière requête en autorisation d'exécution - Compétence révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article dismisses the request.
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2309166
Application Against Hospital Dismissed for Lack of Jurisdiction
2502333
Prison and Hospital Care Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction
495001
Hospital Liability Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300026
Appeal Against University Hospital Payment Notice Dismissed for Lack of Jurisdiction
2200679
Hospital Liability Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article dismisses the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'infliger au centre hospitalier Le Corbusier Firminy une sanction disciplinaire et financière pour manquement à ses obligations de reprendre toute sa carrière dans le cadre de ses relevés de carrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code des relations entre le public et l'administration.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inciter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des sanctions disciplinaires ou financières à l'encontre d'un établissement public ou de ses dirigeants. Dans ces conditions, les conclusions de la demande de Mme A tendant au prononcé de telles sanctions sont manifestement irrecevables et doivent être, pour ce motif, rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Le Corbusier Firminy.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2023.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,