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2300388 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict Referral Regarding Tax Reassessments and Penalties

Numéro de cause 2300388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the full discharge of VAT reassessments, corporate tax deficiencies, and associated penalties for the years 2010 through 2017, along with compensation for legal expenses. The court determined that this request was directly related (connexe) to a separate, previously filed request before the administrative tribunal of Strasbourg, necessitating referral under the relevant administrative justice code provision which allows for the transfer of cases between tribunals to a higher authority to determine the competent jurisdiction. Therefore, the court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the conflict of jurisdiction regarding the two interconnected claims.

Regeste Legislator

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article 1759 du code général des impôts, article R. 342-2 du code de justice administrative; Jurisdictional Conflict Referral Regarding Tax Reassessments and Penalties: The court determined that this request was directly related (connexe) to a separate, previously filed request before the administrative tribunal of Strasbourg, necessitating referral under the relevant administrative justice code provision which allows for the transfer of cases between tribunals to a higher authority to determine the competent jurisdiction. Therefore, the court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the conflict of jurisdiction regarding the two interconnected claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée conflit de juridictions contentieux fiscal autorité fiscale décision de renvoi indemnité pleine et entière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1759 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article R. 342-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2519715
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Tax Reassessment Dispute
2304732
Jurisdictional Transfer in Tax Litigation (VAT, Corporate Tax, Business Value-Added Tax)
2404611
Taxpayer Request for Discharge of Tax Assessments Jurisdiction Dispute
2503386
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Appeal
2204617
Jurisdiction for Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de la société Créalog est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

This article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for competence determination.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2023 et 26 octobre 2023, la société Créalog, représentée par Me Zapf demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge intégrale en droits, pénalités et intérêts de retard des rappels de TVA au titre des années 2010 à 2016 et d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos de 2010 à 2017 ainsi que la décharge totale de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande () ".

2.La requête de la société Créalog présente un lien de connexité avec la requête de M. et Mme A, enregistrée le 13 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous le n° 2300964, dont le dossier a été transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par une ordonnance du président de ce tribunal du 24 septembre 2024. En application des dispositions citées au point 1, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête n°2300388 au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il détermine le tribunal compétent pour connaitre de ces deux requêtes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Créalog est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Strasbourg, à la société Créalog et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.

Fait à Nancy, le 9 octobre 2024.

Le président,

Sébastien Davesne

No 2300388