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2300388 Généré par l'IA

Withdrawal of Reclassification Petition and Denial of Cost Recovery

Numéro de cause 2300388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of decisions regarding their reclassification by a hospital center and demanded appointment to a specific pay grade, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of their entire petition. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, and rejected the hospital center's subsequent request for the litigant to cover its legal costs under the relevant administrative justice code provisions, based on its discretion in such circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Reclassification Petition and Denial of Cost Recovery: The Administrative Tribunal granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, and rejected the hospital center's subsequent request for the litigant to cover its legal costs under the relevant administrative justice code provisions, based on its discretion in such circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation recouvrement des frais pouvoir d'appréciation administratif requête en nomination commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the rejection of the respondent's claim for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to issue an order, specifically concerning giving formal notice of a withdrawal (1°) and ruling on requests involving only costs (5°).
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2100790
Petitioner's Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims
2101289
Petitioner Withdraws Annulment Request of Reclassification Order
2101034
Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2107951
Administrative Decision Reclassification Withdrawal Due to Failure to Confirm Petition Maintenance
2102142
Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, citing the act of giving formal notice of the withdrawal.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This rejects the request for costs filed by the respondent hospital under Article L. 761-1 CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to issue an order, specifically concerning giving formal notice of a withdrawal (1°) and ruling on requests involving only costs (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the rejection of the respondent's claim for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 17 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions en date du 16 novembre 2022 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a procédé à son reclassement ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer de la nommer au 7ème échelon de la nouvelle grille indiciaire de la catégorie A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, représenté par Me Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer de la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.

Fait à Lille, le 10 octobre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,