School Permit Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative school sought the annulment of a construction permit issued to another university for the extension and modification of a building, along with the implicit rejection of its prior appeal; however, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of its entire request, as permitted under the rules governing administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; School Permit Withdrawal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order by giving notice of the withdrawal of the application.
This provision grants the power to record withdrawals by order, which is the basis for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, l'École nationale supérieure de chimie de Paris, représenté par Me Du Besset, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a délivré le permis de construire n° PC 075 105 21 P0024 à l'établissement Sorbonne Université, en vue de l'extension, de la surélévation, de la création de niveaux supplémentaires et de la modification extérieur d'une construction à R+ 4 sur un niveau de sous-sol, située au 31 rue Gay Lussac dans le 5ème arrondissement de Paris ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2023, l'École nationale supérieure de chimie de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'École nationale supérieure de chimie de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'École nationale supérieure de chimie de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'École nationale supérieure de chimie de Paris, au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à l'établissement Sorbonne Université et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2