Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a construction permit granted by the mayor for a seven-lot subdivision and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their entire request before the court. The court, acting pursuant to the authority granted to designated magistrates under the Code of Administrative Justice to formally record such withdrawals, therefore issued an order acknowledging the applicants' voluntary abandonment of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit: The court, acting pursuant to the authority granted to designated magistrates under the Code of Administrative Justice to formally record such withdrawals, therefore issued an order acknowledging the applicants' voluntary abandonment of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.
This provision authorizes the designated magistrate to officially record the withdrawal of the case.
This provision is cited in the order for notifying the decision to the designated sole representatives of the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. J D et Mme A B épouse D, Mme C H, M. F B ainsi que M. K I et Mme E G épouse I, représentés par SELARL Valadou-Josselin et Associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PA 29072 21 00004 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Guilvinec a accordé à la SAS EDMP Pays de la Loire PDLL un permis d'aménager un lotissement comprenant 7 lots sur un terrain situé 11 rue Poul Ar Palud sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Guilvinec une somme de 3 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. et Mme D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. et Mme D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J D et Mme A B épouse D, premiers dénommés, désignés représentants uniques des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune du Guilvinec et à la SAS EDMP Pays de la Loire PDLL.
Fait à Rennes, le 16 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.