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2300388 Généré par l'IA

Health Facility Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2300388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A health and social care facility sought the restitution of salary taxes paid for the years 2019 through 2021, claiming partial exemption for canteen staff, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the entire action. The administrative court granted the request to take note of this unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case based solely on the procedural act of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Health Facility Withdrawal of Tax Restitution Claim: The administrative court granted the request to take note of this unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case based solely on the procedural act of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative franchises fiscales équipement social allégations de santé impôt sur les traitements remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record acts of withdrawal (désistements).
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2300695
Care Facility Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111317
Hospital Salary Tax Assessment Reduction and Restitution Claim
490767
Hospital Payroll Tax Restitution Dispute
2212920
Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim
2401648
Administrative Facility v. Regional Director of Public Finances (Overpayment Restitution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record acts of withdrawal (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, 25 avril 2023, l'EHPAD Les Jardins de la Cèze, représenté par Me Luc Marouby, demande au tribunal :

1°) la restitution de la somme de 107 212 euros au titre de la taxe sur les salaires pour l'année 2019, 99 671 euros au titre de l'année 2020 et 109 621 au titre de l'année 2021 après application de l'exonération partielle pour les personnels de cantine ;

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, l'EHPAD Les Jardins de la Cèze déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 25 avril, l'EHPAD Les Jardins de la Cèze a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300388 de l'EHPAD Les Jardins de la Cèze.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Les Jardins de la Cèze et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 5 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.