Legislator Jurisprudence & Législation
2300388 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Working Time Regulations

Numéro de cause 2300388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Prefect of the region sought the annulment of a local authority's decision regarding working time regulations; however, the Prefect subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal because the awaited resolution had been passed by the local authority. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the Prefect's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Working Time Regulations: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the Prefect's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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autorité administrative collectivité locale dispositif travail à temps partiel directive sur le temps de travail retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the Préfet be noted, which is the main operative part of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to grant formal note of a withdrawal (donner acte des désistements) by order.

Article 2

This article orders the notification of the order, which is a procedural consequence of the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler la décision de la CINOR refusant de se conformer aux dispositions relatives au temps de travail.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le préfet déclare se désister de son déféré, la délibération attendue ayant été prise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par le préfet de La Réunion est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de La Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion et à la CINOR.

Fait à Saint-Denis, le 6 avril 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.