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2300388 Généré par l'IA

Hauts-de-Seine Prefecture Departure Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of an administrative order from the Prefecture of Hauts-de-Seine compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying procedural rules, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision, which was Paris, not the filing location of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351 3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Hauts-de-Seine Prefecture Departure Order Jurisdiction Dispute: The court, applying procedural rules, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the challenged decision, which was Paris, not the filing location of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi décisions incidentes compétences juridictionnelles interdiction d'entrée moment du dépôt recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351 3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Article R. 351 3
This article governs the transmission of the case file to a different administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Article R. 312-8
This article determines the competent administrative court based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
Article R. 221-3
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, specifically mentioning Paris and Cergy-Pontoise.
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2509059
Hauts-de-Seine Prefect Order Annulment Jurisdiction Transfer
2402738
Petitioner v. Prefect of Hauts-de-Seine (Jurisdiction Transfer)
2307628
Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2503344
Jurisdictional Transfer in Challenge to Departure Order
2412947
Petitioner v. Prefect of Hauts-de-Seine (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351 3

This article governs the transmission of the case file to a different administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.

Article R. 312-8

This article determines the competent administrative court based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.

Article R. 221-3

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, specifically mentioning Paris and Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M B A.

Fait à Cergy, le 12 janvier 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet