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2300387 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2300387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several applicants filed a petition seeking the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of three individual houses, a garage, and three garden sheds, as well as the implicit rejection of their prior administrative appeal. Subsequently, the applicants submitted a formal document declaring their unconditional withdrawal from the proceedings. The court, acting through a designated magistrate based on the authority granted by the administrative justice code, accepted the withdrawal as pure and simple, thereby validating the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case: Subsequently, the applicants submitted a formal document declaring their unconditional withdrawal from the proceedings. The court, acting through a designated magistrate based on the authority granted by the administrative justice code, accepted the withdrawal as pure and simple, thereby validating the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation magistrat construction illégale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate was designated to rule on the merits based on the provisions of Article R. 222-1, 1° to 5° of the CJA.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This procedural article was cited in Article 2 to designate the sole representatives of the applicants for notification purposes.
1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to officially record the discontinuance (désistement) of the proceedings, which is done in Article 1 of the order.
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2201898
Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2300206
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2105228
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2409685
Building Permit Annulment Withdrawal Granted
2300989
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate was designated to rule on the merits based on the provisions of Article R. 222-1, 1° to 5° of the CJA.

1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to officially record the discontinuance (désistement) of the proceedings, which is done in Article 1 of the order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This procedural article was cited in Article 2 to designate the sole representatives of the applicants for notification purposes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. J D et Mme A B épouse D, Mme C H, M. F B ainsi que M. K I et Mme E G épouse I, représentés par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 29072 21 00046 du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Guilvinec a accordé à la SAS EDMP Pays de la Loire PDLL un permis de construire trois maisons individuelles, un garage et trois abris de jardin sur un terrain situé rue Poul Ar Palud sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Guilvinec une somme de 3 500 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. et Mme D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, M. et Mme D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J D et Mme A B épouse D, premiers dénommés, désignés représentants uniques des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune du Guilvinec et à la SAS EDMP Pays de la Loire PDLL.

Fait à Rennes, le 16 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.