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2300387 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Tax Authority Abatement

Numéro de cause 2300387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a 2022 housing tax assessment of 130 euros, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule because the tax authority, after the petition was filed, granted the full requested relief (decharge/abatement) of 130 euros on January 16, 2023, rendering the petitioner's conclusions moot pursuant to the provision allowing the court president to rule that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Tax Authority Abatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale déduction fiscale besoin de logement décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2200935
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2303891
Tax Assessment Mootness and Denial of Legal Costs
2213999
Property Owner v. Tax Authority: Mootness of Tax Assessment Challenge After Refund
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2400938
Tax Assessment Abatement Rendering Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. B A demande au Tribunal de le décharger de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un montant de 130 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle a prononcé le dégrèvement de la somme de 130 euros en cause eu égard aux pièces justificatives produites.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 16 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige d'un montant de 130 euros. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la décharge de la taxe d'habitation en litige sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 février 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier